SERVICES JURIDIQUES
LOPEZ VELA & REYES CASTAÑEDA S.C.
Notre devoir est de vous offrir notre meilleur service pour lequel nous comptons sur une équipe opérationelle et qualifiée dans les différents secteurs :
1 - Droit des sociétés
Normes relatives au correct fonctionnement de l´entreprise
- Constitution des sociétés.
- Inscription auprès de la Direction Générale des investissements étrangers, Inscription au registre des importateurs.
- Suivit des relations institutionnelles avec autorités et les organismes de l´état.
- Réalisation des assemblées et conseils d´administrations.
- Préparations et révisions des pactes d´actionnaires.
2- Droit de la famille
Principes applicables aux situations familiales des personnes et à leurs rapports juridiques et patrimoniaux.
- Divorces
- Dissolution du régime matrimonial
- Pension alimentaire
- Succession
- Procès testamentaires
- Juridiction gracieuse
- Adoptions
- Autorité parentale
- Droit de gardes
- Droit de visites
3- Droit migratoire
Lois qui réglementent les relations entre l´état mexicain et les personnes étrangères au Mexique
- Obtention des permis de travail et de séjour au Mexique
- Régularisation de situation migratoire
- Renouvellement permis migratoire
- Obtention des permis d´entrée et de sortie du territoire
- Changement de situation migratoire, de domicile, d´employeurs et d´état civil.
- Naturalisation
4 - Droit du travail
Lois qui réglementent les relations juridiques entre l´employeur et l´employer, ou avec l´état mexicain
- Contrats de travail
- Règlement intérieur des sociétés
- Constitution des syndicats
- Litiges auprès des Prud´homme
5 - Propriété intellectuelle, droit d´auteur
Droit que la Loi donne à l´auteur d´une œuvre scientifique, artistique ou littéraire.
- Obtentions et renouvellement des marques et brevets
- Registre de la propriété des brevets, marques et droit d´auteur
6 - Litiges en matière:
Solutions aux conflits par voie juridictionnelle
- Civil
- Commercial
- Familial
- Pénal
- Fiscal
7 - Services comptables et fiscaux
- Préparation de schémas fiscaux
- Conseil fiscal
- Audit légal, comptable et fiscal
- Préparation des bilans et état des comptes
8.- Exequatur
-Décision judiciaire mexicaine qui rend exécutoire un jugement étranger afin que cette sentence soit appliquée sur le territoire mexicain
9- Pacte Civil de Solidarité
Acte juridique où deux personnes physiques ou du même sexe, établissent un foyer commun avec une volonté de permanence et d´aide mutuelle.
